Conditions générales de location, vente et services
Article 1 : Définition du contrat de location, décor, du loueur, du locataire
Le contrat de location est une mise à disposition de décor et comprend également toutes prestations s’y rapportant, conclues entre LE MANOIR ÉVÉNEMENTS et son client. La location et les prestations sont limitées à l’ensemble du territoire de la France.
Le décor et les prestations sont décrits sur le présent contrat ou devis.
Le loueur est LE MANOIR ÉVÉNEMENTS.
Le locataire est une personne physique ou morale. Dans le cas d’une personne morale, le signataire du présent contrat est présumé être un représentant légal ayant la faculté d’engager la société qu’il représente à l’égard de LE MANOIR ÉVÉNEMENTS.
Article 2 : Procédure de commande et dépôt de garantie
Une commande est valable après réception par LE MANOIR ÉVÉNEMENTS du contrat dûment rempli et signé par le client (ou du bon pour accord sur devis), accompagné d’un versement d’acompte de 50% du montant total TTC de la commande et du dépôt de garantie de tous les éléments loués.
Aucune commande ne sera délivrée sans ce dépôt de garantie.
Le solde devra être réglé au plus tard le jour de l’enlèvement ou de la livraison des décors.
Toute réservation implique l'adhésion sans réserve à nos conditions générales de location et vente
Toute réservation par téléphone doit être confirmée par écrit.
Les réservations ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles.
Pour toute modification ou annulation de réservation, se reporter aux articles 11 et 12.
Article 3 : Date d'effet de location - durée
La location démarre à compter du jour de retrait ou de la livraison du matériel et se finit le jour où le décor est restitué dans son intégralité et réceptionné par LE MANOIR ÉVÉNEMENTS.
Si l'événement mentionné sur le contrat a lieu un week-end (samedi ou dimanche), le retrait pourra intervenir à partir du jeudi 14h et se terminera au plus tard le lundi à 17h. Dans le cadre d'une location en semaine, le retrait pourra avoir lieu 48h avant la date de l'événement mentionné au devis et finira au plus tard 48h après.
Article 4 : Mise à disposition du décor
Le décor est mis à disposition au local du MANOIR ÉVÉNEMENTS au 2 place de la Libération 88530 LE THOLY.
Le retrait se fera uniquement sur RDV : le jeudi de 14h à 17h ou le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
A la demande du locataire, sous réserve d'acceptation par LE MANOIR ÉVÉNEMENTS et moyennant une contribution financière fixée au présent devis, une livraison peut être effectuée, soit par l’intermédiaire d’un transporteur mandaté par LE MANOIR ÉVÉNEMENTS, soit par LE MANOIR ÉVÉNEMENTS directement.
En cas de retard de livraison, LE MANOIR ÉVÉNEMENTS ne pourra pas être tenu pour responsable et aucun dédommagement ne pourra être réclamé.
Les décors sont expédiés à l’adresse de livraison que vous avez stipulé sur le contrat. En cas d’erreur de votre part, LE MANOIR ÉVÉNEMENTS ne pourra être tenue responsable du mauvais acheminement.
Le décor est remis au locataire en bon état de propreté et dans un conditionnement complet. Ceci doit être conservé en bon état par le locataire, pendant la durée de la location et réutilisé pour la restitution du décor.
Dans le cas d’un retrait en boutique, le locataire se doit de contrôler sa commande et de vérifier qu’il n’existe aucune anomalie sur les articles mis à disposition. Toute anomalie ou remarque devra être précisé à l’enlèvement. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être reçue ultérieurement.
Dans le cadre de la livraison, en cas d’anomalie ou de défectuosité constaté par le locataire, en qualité de destinataire, ce dernier à l’obligation d’établir, si nécessaire au moment de la livraison, un procès verbal signé par le livreur et par le destinataire, indiquant de façon certaine la nature et l’importance des dommages constatés. En application de l’article 105 du code du commerce, il sera tenu d’en aviser le transporteur par lettre recommandée, avec copie à l’attention du MANOIR ÉVÉNEMENTS, dans un délai de 3 jours à compter de la date de réception du décor. En l’absence de cette procédure, aucune réclamation ne pourra être effectuée.
Pour tout dommage causé sur le décor ou retard de restitution, une facturation supplémentaire sera à la charge du locataire selon les termes de l’article 12.
Article 5 : Restitution du décor
Le décor est à retourner au local du MANOIR ÉVÉNEMENTS au 2 place de la Libération 88530 LE THOLY .
La restitution se fera uniquement sur RDV (entre 9h à 12h et 14h à 17h). Le jour et l'heure du rdv seront fixés au plus tard au moment de la mise à disposition.
A la demande du locataire, et moyennant une contribution financière fixée au présent devis, une reprise sur le lieu de l'évènement peut être effectuée par LE MANOIR ÉVÉNEMENTS.
Le locataire assume la garde sous son entière et seule responsabilité.
Toute restitution effectuée avant la date prévue sera facturée selon les termes de la commande passée initialement.
Tout retard de restitution est facturable par LE MANOIR ÉVÉNEMENTS de plein droit.
Le barème de référence pour la facturation du retard de restitution est celui du tarif dit « à la journée ». Cependant, en cas de retour trop tardif ayant entrainé une perte de location pour LE MANOIR ÉVÉNEMENTS (retour après le mardi 12h00), le " forfait 5 jours" sera facturé au locataire. Le client sera tenu pour responsable des préjudices subis par LE MANOIR ÉVÉNEMENTS et sa clientèle pour retard dans la restitution du matériel.
Tout matériel retourné hors conditionnement d'origine, fera l'objet d'une facturation.
Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif LE MANOIR ÉVÉNEMENTS en vigueur, à savoir le prix public neuf. Il en sera de même pour tout article rendu sale qui devra faire l’objet d’un nettoyage (hors textile et vaisselle) . LE MANOIR ÉVÉNEMENTS après vous avoir averti, pourra imputer le montant de cette facture sur le dépôt de garantie quelle encaissera et restituera alors l’éventuel solde par virement ou chèque à votre ordre. Si ces frais venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le locataire s’engage à payer par chèque ou virement le solde à réception de la facture, pour le préjudice subi.
Tout matériel facturé pour détérioration pourra être repris par le client. Si le matériel détérioré n’est pas repris dans les 2 mois suivant la date de facture, celui-ci sera mis en destruction par LE MANOIR ÉVÉNEMENTS.
Article 6 : Spécificités de décor
Textile : Le lavage est inclus dans la prestation uniquement pour les textiles suivants : nappe, serviette, housse de chaise, chemin de table, nœud de chaise, mousseline et voilage. Lors de la mise à disposition de ces décors un bon de livraison spécifique devra être signé par le loueur.
Ci dessous son contenu :
« Important :
- laver les tables avant de poser les nappes
- en cas de souci, nous prévenir tout de suite (coordonnées ci-dessous), afin que nous puissons apporter une solution dans les meilleurs délais
- les réclamations après utilisation ne seront pas acceptées
- prévoir un fer à repasser, mais attention de ne pas utiliser trop de vapeur
- prévoir des feutres nettoyables à l'eau pour la table des enfants
- pas de bougie sans avoir protégé la nappe
- attention aux objets avec encre fluo (ex : bracelets...)
Consignes pour le retour des nappes:
- secouer les articles pour les débarrasser de tout résidu (miettes, confettis, paillettes...)
- rassembler après comptage dans la boite d'origine
- les taches non alimentaires (stylo, bougie...), les coupures, brûlures ou tout autre événement rendant les articles impropres à la location feront l'objet d'une facturation ultérieure. Lesdits articles ainsi remboursés seront rendus au client qui en devient propriétaire.
- la preuve de destruction du chèque de caution sera envoyée après contrôle et nettoyage de tous
les articles. »
Nappage : Tout le nappage est lavé et repassé par LE MANOIR EVENEMENTS. Toutefois celui-ci ne peut être tenu pour responsable des marques de pliage nécessaires pour le transport du nappage. (Nous conseillons de dresser complètement une table avant de penser à ajuster le repassage, en effet ces marques ne sont quasiment plus visibles avec tous les éléments décorant votre table).
Housse et noeud de chaise : LE MANOIR EVENEMENTS n'est pas responsable de l'adaptabilité des housses de chaise. Il est du ressort du client de contacter préalablement LE MANOIR EVENEMENTS pour s'assurer que les housses de chaise soient adaptables aux chaises dont le client à sa disposition. Concernant les noeuds de chaise, il s'agit de noeuds de chaise à faire soi même. Il est demandé à ce que les noeuds soient défaits après l'événement.
Vaisselle : Le lavage est inclus, toutefois il est obligatoire de remettre dans les caisses dédiées la vaisselle sale. Il est également demandé à ce que les récipients (assiettes, verres) soient complètement vides de tout aliment, liquide sous peine de facturation supplémentaire. Les verres doivent être rangé à l'endroit.
Article 7 : Jouissance du décor
Le matériel est la propriété du MANOIR ÉVÉNEMENTS . A ce titre, il est insaisissable par les tiers, et le locataire n'a pas le droit de la céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.
Le locataire accepte et reconnaît expressément :
- Avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive du décor, qui fait l’objet du contrat. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre de LE MANOIR ÉVÉNEMENTS dans le cas ou le décor fourni se révèlerait non conforme à ses besoins.
- Que toute utilisation du décor en dehors du bon sens et toute modification sont interdites. Toutes conséquences dommageables pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du locataire.
- Ne prétendre à aucune diminution de loyer, ni suspension de facturation, ni indemnité dans le cas ou le décor n’aurait pu être utilisé pour quelque raison que ce soit.
Article 8 : Tarifs
Les prix et services indiqués sont TTC (TVA 20%) et peuvent être révisés à la hausse ou à la baisse sans préavis. Toute commande sera réglée au tarif indiqué sur le devis et ne subira aucune variation de tarif.
Les tarifs proposés pour nos location sont dits "forfaitaires" pour les 5 jours de location . Si toutefois le locataire décide de ne pas jouir de l'intégralité de ces 5 jours, il ne pourra prétendre à aucun remboursement au prorata temporis, ni aucun dédommagement de quelque sorte.
Les devis établis sont valables pour une durée de 1 mois à compter de leur date d'édition.
Les photos et caractéristiques du site web du MANOIR EVENEMENTS sont non contractuelles.
A la demande du loueur et sous réserve de disponibilités, LE MANOIR EVENEMENTS pourra effectuer l'installation partielle ou complète de la décoration et du dressage des tables. Le tarif de cette prestation est de 49€ par heure et par personne. L'installation de tentures par LE MANOIR EVENEMENTS sera facturée 69€ minimum par heure et par personne. Un supplément peut être facturé si du matériel spécifique doit être fourni par LE MANOIR EVENEMENTS pour l'installation (ex: grande échelle).
Article 9 : Facturation
La facture sera émise après restitution et vérification du décor.
Article 10 : Restitution du dépôt de garantie
Le fondement et la restitution partielle du dépôt de garantie sont traités dans les articles 5, 6 et 7. En cas de restitution totale et conforme du décor, LE MANOIR ÉVÉNEMENTS s’engage à détruire ou retourner sur demande le chèque de caution dès les contrôles effectués.
Article 11 : Résiliation anticipée de la location – Rétractation
Dans le cas où le locataire souhaite se rétracter sur sa commande, il dispose de 14 jours après envoi du présent contrat, pour le faire savoir à LE MANOIR ÉVÉNEMENTS par lettre recommandé avec accusé de réception. L’annulation de sa commande sera prise en considération et le remboursement sera fait dans un délai de 15 jours aux conditions explicités ci dessous.
Dans le cas où le locataire met fin au contrat avant l’échéance figurant sur celui-ci :
Dans les 30 jours avant la date de mise à disposition : le montant total de la location reste acquis de plein droit à LE MANOIR ÉVÉNEMENTS, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt, sauf accord préalable et écrit de LE MANOIR ÉVÉNEMENTS. La totalité du contrat sera facturé.
Avant les 30 jours précédents la date de mise à disposition : le présent contrat sera annulé mais l’acompte ne sera pas restitué.
Les articles à la vente ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une annulation et d'un remboursement au delà de 14 jours après signature du contrat. Et ce, même si l'annulation intervient avant le délais de 30 jours avant la mise à disposition du décor.
Article 12 : Modifications de commande
Tous les décors mentionnés sur le devis seront facturés.
Si le loueur souhaite se rétracter sur une partie de sa commande les frais sont ceux mentionnés dans l'article 11.
Toutes demandes d'ajouts de décor après acceptation du contrat doit faire l'objet d'une demande écrite. Cette dernière entrainera la mise à jour du devis et par conséquent une nouvelle acceptation («bon pour accord») sera demandé au client.
Seules les modifications de quantités liés au plan de table pourront être prise en compte (sous réserve de disponibilités) pour les quantités de nappes, chemins de table, housses de chaises, nœuds de chaises, serviettes ainsi que la vaisselle (assiettes, verres et couverts). Cette mise à jour ne sera effectué qu'une seule fois et ce, une semaine avant la date de mise à disposition du matériel.
Toutes modifications de commande dans les 48 heures qui précèdent le retrait du décor ou lors du rdv de retrait (sous réserve d'accepation de LE MANOIR EVENEMENTS et sous réserve de disponibilités) pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
Article 13 - Refus de louer
Un refus de louer pourra être opposé au client dans les cas suivants, non exclusifs :
- Décor demandé pour une date incompatible avec le délai de mise à disposition
- Quantité de décor dépassant les disponibilités en stock de LE MANOIR ÉVÉNEMENTS
- Acompte et/ou dépôt de garantie absent
- Détérioration et/ou perte de décor lors d'un précédent contrat
- Non paiement de loyer d’un précédent contrat.
Article 14 - Responsabilités
Le locataire, en qualité de dépositaire, assume l'entière responsabilité du décor ainsi que la garde matérielle et juridique lors de sa prise en charge en nos locaux et jusqu'à sa restitution.
Le locataire sera responsable à l'égard des tiers de l'utilisation du matériel.
Il souscrira à ses frais une assurance pour garantir sa responsabilité pendant la durée du contrat.
Le locataire s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne procéder à aucune modification ni réparation du matériel sans accord préalable du MANOIR ÉVÉNEMENTS.
En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivants les tarifs en cours, et les frais de remise en état au coût du jour.
La responsabilité du MANOIR ÉVÉNEMENTS ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l'adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation.
Article 15 - Protection des données
Vos informations personnelles font l’objet d’un traitement informatisé en vue d’exécuter le contrat, de gérer nos prestations et de respecter l’ensemble de nos obligations légales et réglementaires.
Elles pourront aussi être utilisées dans le respect des dispositions légales pour assurer la promotion de nos prestations.
Article 16 : Indépendance des clauses et juridiction
Dans le cas ou une disposition du contrat serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur plein effet. En cas de contestation, le Tribunal du siège du loueur sera seul compétent.
CONTACT :
LE MANOIR EVENEMENTS
2 Place de la Libération
88530 Le Tholy
contact@lemanoirevenements.com
N°TVA Intracommunautaire : FR10843017849
N°SIRET : 84301784900012
RCS : 84301784900012
Capital : 5000€